Fiscalité : La soumission à l'impôt

Synthèse :

Introduction :

Le régime fiscal est défini par l’instruction du 15 septembre 1998. Il est désormais commun aux trois impôts: impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée.
Le caractère non lucratif peut-être remis en cause si les conditions d'exercice des activités se modifient en action lucrative.

L’imposition de l’entreprise peut varier si elle est une association :
- désintéressée
- désintéressée mais avec un secteur commercial (comme dans notre cas car un « concurrent » existe déjà dans notre secteur )
- intéressée

L’ensemble des sujets abordés ci-dessous est de nature à faire évoluer la pérennité de notre entreprise en cas de poursuites judiciaires ou de redressement fiscal. Par conséquent, chacun des points suivants a été validé auprès d’associations spécialisées en création d’associations (échanges réalisés par email et sur des forums communautaires).

Définition du type de régime fiscal :

Afin de garantir l’appartenance à l’une de ces 3 catégories il faut procéder à l’analyse suivante (méthode proposée par l’administration). L’objectif est de s'assurer que l'activité de l'association n'est pas lucrative par nature.

ETAPE n° 1: nature de la gestion.

Pour bénéficier du régime fiscal propre aux associations, la gestion de l'association doit être désintéressée. Si cette condition n'est pas remplie, l'association est imposable aux impôts commerciaux.
Après consultation du code général des impôts (article 261-7-1°d ) qui définit le désintéressement, on peut affirmer que notre association est désintéressée. En effet, dans notre cas on peut revendiquer une gestion désintéressée car les membres du conseil d'administration sont bénévoles (salaire inférieur à 75% du SMIC) et nous n'avons aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation de notre association.

ETAPE n° 2: la concurrence.

La gestion est désintéressée mais une des activités concurrence-t-elle le secteur commercial ? Si la réponse est négative, l'association est exonérée des impôts commerciaux.
Dans notre cas, comme le public peut s'adresser indifféremment à notre association ou à une entreprise concurrente (ex : O2) notre service exerce donc une activité concurrentielle.

ETAPE n° 3: modalités de la concurrence.

Comme une concurrence existe, il convient d'examiner si cette activité est exercée selon des modalités de gestion similaire à celles des entreprises commerciales (cf analyse de 4 points s'apparentant aux 4 P). Le fait qu'une association intervienne dans un domaine d'activité où il existe aussi des entreprises commerciales ne conduit pas ipso facto à la soumettre aux impôts commerciaux. En effet, encore faut-il que l'activité soit exercée dans des conditions similaires à celles de l'entreprise.

Ces critères n'ont pas tous la même importance et doivent être analysés dans l'ordre précis qui est retenu :

Analyse de 4 points s'apparentant aux 4 P:

. Le produit
Nous ne proposons pas un service de garde comme notre concurrent (nous n'employons pas de « babysitters »), nous proposons une mise en relation entre les parents et les étudiants. En outre, notre activité satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (on laisse les famille choisir la personne qui va garder leurs enfants). Le produit est donc différent de celui proposé par le secteur concurrentiel.

. Le public
Il est certain qu’une partie du public est similaire (les parents). Toutefois, la différence vient du fait que notre entreprise est une association d’étudiants pour des « babysitters » ayant le statut d’étudiant. En outre le caractère social de notre activité envers la communauté étudiante démontre fortement que « le public » est différent.

. Le prix
Pour se différencier de l'entreprise, l'association pratique des tarifs nettement inférieurs et elle module ses tarifs en fonction de la situation sociale de ses clients (gratuité des frais d’inscription pour les étudiants et paiement par abonnement peu élévé pour les parents). En effet, il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif. Ces deux différences suffisent à valider le critère « prix ».

.La publicité

Pour se faire connaître, l'association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales comme de la publicité, mais elle peut réaliser des campagnes d’information (on joue sur les mots). Notre association peut réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. La vente de catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants (passage de messages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche. Il en serait de même de l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels, etc.). Par conséquent, on peut réaliser une campagne d’information si le support n’est pas payant (ex : affichage « sauvage » au sein de l’université ou des journaux d’annonces, école …)

Exception:

En revanche, une association a le droit de faire de la publicité payante si elle ne fait pas de concurrence à une autre entreprise. Dans notre cas, la multitude de sites Internet (ayant aucun statut juridique) ou les autres entreprises du secteur de la mise en relation (journaux ou sites web spécialisés) nous autorise à faire de la publicité payante et donc à user des affichages de la RATP prévue l'anné prochaine ou encore à user d'encarts dans les journaux locaux.